L’introduction d’un quota de sexe à la Cour constitutionnelle belge

Comme l’a récemment noté Adélaïde Remiche dans un billet sur le blog Oxford Human Rights Hub, la Belgique vient de doter sa Cour constitutionnelle d’une exigence de quota de sexe, imposant que la Cour soient composée d’au moins un tiers de juges de chaque sexe.

 
 

L’introduction des quotas dans ce type d’institution étatique révèle la prise de conscience du plafond de verre inhérent au système judiciaire (et à de nombreux autres milieux professionnels à haute responsabilité) : même lorsqu’elle est très féminisée, la magistrature demeure principalement masculine aux plus hauts niveaux hiérarchiques. Elle révèle aussi sans doute un effet d’agenda qui s’impose aux politiques, sommés de légiférer dans le sens de l’égalité.

Si l’on s’en tient à l’exemple belge (mais la magistrature française, encore plus féminisée, répond au même schéma), on voit que la magistrature dans son ensemble est quasi paritaire (environ 47 % de femmes). Dans le même temps, la Cour constitutionnelle ne comprend que deux femmes-juges sur les douze de cette juridiction, et aucune en position de présidence (la Cour constitutionnelle belge est composée de 12 juges, dont deux présidents, l’un pour le groupe linguistique francophone – 6 juges, l’autre pour le groupe linguistique néerlandais – 6 juges).

Ainsi, la Loi du 4 avril 2014 modifiant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, et plus spécifiquement son article 12 (chapitre 1er), devrait pousser à la nomination de magistrates pour rééquilibrer sa composition.

La réflexion sur les outils les plus appropriés à une « diversification » de la magistrature, en termes de genre mais aussi en termes de classe ou de race, n’en est qu’à ses débuts. Des discussions existent concernant la pertinence de ces mesures, dans un contexte où il ne s’agit pas de « représentation » au sens politique du terme (à l’instar de la représentativité des députés, par exemple, censés donner une « image » fidèle de la population dans son ensemble), mais d’une fonction plus « technique ». Il n’en demeure pas moins étonnant de constater, à l’échelle d’une institution singulière comme la Cour constitutionnelle belge, le poids des effets d’agenda : la question brûlante de la langue, dans le contexte belge, est parvenue à imposer une Cour strictement paritaire (langue française/langue néerlandaise), alors que la question du genre, tardivement intégrée à l’agenda des politiques publiques, se traduit par un rééquilibrage plus timide, marquant la volonté de transformer à la marge une institution sans lui imposer la parité stricte.

Rien ne permet d’affirmer que la présence accrue des femmes suffit à transformer profondément une institution (1), mais ce type de mesure permet de rendre visibles les filtres genrés à l’oeuvre lors de l’accès aux postes à haute responsabilité dans la magistrature. C’est donc une question plus générale, qui se pose pour le genre comme pour la classe et la race, et qui doit se poser dans bien d’autres domaines professionnels. Il en va, à travers ce type de mesure, de l’exemplarité des institutions étatiques, dans un contexte où les inégalités femmes-hommes au travail demeurent fortes et généralisées (accès aux postes à responsabilité, mais également à des contrats de travail plus favorables, à des salaires égaux à ceux des hommes, etc.).

(1) Dans un ouvrage récent, Gisela Schultz et Ulrike Shaw (Gender and Judging) font la synthèse des recherches concernant les effets de la féminisation et posant la question d’un jugement « différent » des femmes magistrates par rapport aux hommes magistrats. Elles montrent que les résultats de ces recherches sont contradictoires, et fortement dépendants des contextes sociaux, juridiques ou politiques considérés.

Arthur Vuattoux

Université Paris 13 - IRIS

More Posts

Genre et privation de liberté

Comme chaque année, le Ministère de la Justice a publié les statistiques des condamnations telles qu’elles apparaissent dans les données du Casier judiciaire national. Ces chiffres permettent notamment de donner un aperçu des condamnations prononcées en fonction du genre des justiciables. Voici, pour les seul‑e‑s mineur‑e‑s, un aperçu des condamnations à des peines de privation de liberté (réclusion, détention, emprisonnement, prison avec sursis) pour les années 2011 et 2012 :

 

Analyser ces chiffres est complexe car il faut les mettre en relation avec l’ensemble de la chaîne pénale. Cependant, on remarque à ce stade des procédures (ie dans les condamnations enregistrées au Casier judiciaire) une surreprésentation des filles dans les mesures et sanctions éducatives et dans les dispenses de peine, ce qui indique qu’elles bénéficient (du strict point de vue de la gravité des peines) d’une issue globalement plus favorable quant aux procédures qui les concernent.

 

Source: Statistiques annuelles des condamnations, Ministère de la justice (infographie réalisée par l’auteur de ce blog, via datawrapper).

 

Arthur Vuattoux

Université Paris 13 - IRIS

More Posts

La féminisation de la police en France

Après un post récent consacré à la féminisation dans la magistrature, une infographie proposée par le journal Le Monde est l’occasion de s’intéresser, cette fois, à la Police nationale.

Cette infographie a été réalisée à partir des données de la « prime exceptionnelle de résultats », accordée cette année à près de 40000 des 123000 policiers répartis sur le territoire français.

Accordée à des policiers de tout grade et toute spécialité, cette prime est l’occasion de saisir la réalité des effectifs de police en termes de genre.

Du point de vue la féminisation de la profession, on se rend compte d’une présence toujours faible des femmes dans les effectifs. Moins d’un policier sur quatre est une policière, et seuls 8% des CRS sont des femmes :

http://cf.datawrapper.de/4CBY7/2/

 

 

Arthur Vuattoux

Université Paris 13 - IRIS

More Posts

La féminisation de la magistrature, comparaison internationale

 

Souvent interrogée à l’aune des seules réalités nationales, la féminisation de la magistrature gagne à être analysée au niveau international, notamment pour comprendre comment les conditions d’accès à la profession varient d’une tradition juridique à une autre (tradition civiliste et de common law, notamment), et ainsi comment ces conditions d’accès influent sur la présence des femmes dans la magistrature. Gisela Shaw et Ulrike Schutlz ont publié une somme à ce sujet, et analysent très finement les tenants et aboutissants de l’accès des femmes à la magistrature. Sans entrer ici dans les détails de leurs analyses, voici le tableau qu’elles ont réalisé à partir de différentes données récentes.

 

Pays Système et culture juridique (CL : common law, CT : tradition civiliste) Zone géographique Première femme juge (année) Pourcentage de femmes dans la magistrature (J = juges, P = procureures)
Allemagne CT, culture germanique Europe 1927 J : 38 %P : 41 %
Autriche CT, culture germanique Europe / J : 51 %P : 47 %
Pays-Bas CT Europe 1947 J : 30-76 %P : 53 %
Belgique CT Europe / J : 47 %P : 47 %
France CT, culture romaine Europe 1946 J : 64 %P : 47 %
Italie CT, culture romaine Europe 1963 J : 48 %P : 38 %
Portugal CT, culture romaine Europe 1974 J : 55 %P : 59 %
Danemark CT, culture scandinave/germanique Europe 1933 J : / P : 64 %
Norvège CT, culture scandinave/germanique Europe / J : 36 %P : 47 %
Suède CT, culture scandinave/germanique Europe / J : 44 %P : /
Pologne CT, ancien régime communiste Europe <1939 J : 63 %P : 53 %
République Tchèque CT, ancien régime communiste Europe 1930 J : 61 %P : 52 %
Slovénie CT, ancien régime communiste Europe / J : 78 %P : 67 %
Russie CT, ancien régime communiste Europe/Asie 1917 J : /P : 45 %
Turquie CT Asie centrale J : 32 %P : 7 %
Syrie CT, culture islamique Proche-orient 1975 J : 12 %
Égypte CT, culture islamique Proche-orient 2003 J : 0,34 %
Émirats Arabes Unis CT, culture islamique Proche-orient 2008 /
Chine CT Asie 1926 J : 24,8 %P : 24,6 %
Japon CT, culture romaine/germanique Asie / J : 15 %
Philippines CL/CT Asie 1952 J : 27,8 %
Grande-Bretagne CL Europe 1945 J (Angleterre et Pays de Galle) : 23 %J (Écosse) : 21 %
Irlande CL Europe / J : 16-29 %P : 60 %
USA CL Amérique du Nord 1870 J (districts fédéraux) : env. 30 %
Canada CL Amérique du Nord 1943 J : 43 %
Australie CL Océanie 1965 J : 28,9 %
Nouvelle-Zélande CL Océanie 1975 J : 26 %
Israël CL Proche-orient 1948 J : 52,4 %
Afrique du Sud CL Afrique / < 18 %
Kenya CL Afrique < 1974 J : 40 %
Inde CL Asie du Sud / Magistrates : 26 %Superior Court : 7 %
Pakistan CL Asie 1974 > 33 %

 

 

Légende : « Les données de ce tableau (les meilleures disponibles, même si elles sont incomplètes) sont issues des contributions de ce volume, de la littérature citée, d’une recherche internet en décembre 2012, du rapport « la commission européenne pour l’efficacité de la justice, rapport 2012 » du Conseil de l’Europe, des retours des différents ministères de la justice, et d’informations issues d’un colloque sur les femmes juges dans le monde musulman à Oslo en décembre 2012 (…). À l’exception de quelques Cours suprêmes, la proportion de femmes juges dans les hautes juridictions tend à décroître lorsqu’on monte dans la hiérarchie. De manière significative, il y a moins de femmes que d’hommes présidents de Cours. Le Parquet [prosecution service] est toujours moins féminisé que le siège [courts], mais ils ont en commun la moins grande présence des femmes aux plus hauts niveaux hiérarchiques. Les différences importantes entre les données concernant les juges et les procureurs peuvent être interprétées à l’aune de la variabilité dans l’importance politique, la hiérarchie sociale ou le prestige associés à ces professions » (Schultz, Shaw, 2013 : 9).

Source : SCHULTZ, Ulrike et SHAW, Gisela (dir.), 2013. Gender and Judging. Oxford, Portland : Hart Publishing.

Tableau et légende traduits par Arthur Vuattoux.

 

 

Arthur Vuattoux

Université Paris 13 - IRIS

More Posts

La sous-représentation des femmes en prison dans les dernières décennies (1980-2012), regard statistique

La sous-représentation des femmes dans les statistiques de la détention est un phénomène bien connu, auquel on trouve plusieurs types d’explications, telles que la moindre présence des femmes dans la commission des délits ou dans la criminalité, le moindre enregistrement de leurs délits par les autorités (police, justice) ou encore leur inscription par l’institution dans d’autres formes de contrôle social, telles que des mesures alternatives ou para-judiciaires (secteur sanitaire et social notamment).

Dans une publication récente, le Ministère de la justice propose un regard rétrospectif sur les statistiques carcérales des trente dernières années. Très riches, les statistiques produites par l’institution permettent de quantifier le phénomène.

Y-a-t-il une évolution remarquable du recours à l’incarcération des femmes dans les dernières années ?

Si le nombre des femmes incarcérées a augmenté entre 1980 et 2012, cela ne se reflète pas en terme de pourcentage de femmes incarcérées parmi l’ensemble de la population sous main de justice, cette dernière connaissant dans son ensemble une véritable explosion démographique. On comptait environ 1200 femmes incarcérées en 1980 ; elles sont aujourd’hui près de 2500. Cependant, le pourcentage de femmes incarcérées sur l’ensemble de la population des prisons n’a que très peu varié dans la même période (se situant, comme on le voit dans le tableau suivant, entre 3 et 4 % de la population carcérale). [Cliquez sur l’image pour l’agrandir]

 Tableau 1980 2012 Population pénale femmes

Le proportion de femmes incarcérées varie t-elle en fonction de l’âge ? Y-a-t-il plus de mineures incarcérées ?

Les statistiques révèlent peu de différences en fonction de l’âge. La pyramide des âges élarborée à partir des données trimestrielles de la population sous écrou depuis 2002 donne en revanche un aperçu très éloquent de la disproportion dans le sex ratio de la population carcérale. Il ressort également des données de cette période que l’incarcération des hommes entre 20 et 69 ans a connu une forte augmentation. Dans le même temps, la part des mineurs dans la population carcérale a systématiquement diminué. En effet, si les mineurs représentaient jusqu’à 2 % de la population carcérale dans les années 1980, leur nombre a baissé dès les années 1990 pour se stabiliser depuis 2009 à 1 % des détenus1. La part des mineures dans la population carcérale est quasi-nulle, même si elle n’est pas quantifiée dans ce document [Cliquez sur l’image pour l’agrandir].

 Sex Ratio Incarcération 2002 2012

 

D’autres éléments mériteraient d’être analysés, tels que l’évolution de l’incarcération des étrangers au cours des années, à envisager comme un reflet de l’activité policière, ou encore la répartition de l’augmentation du taux d’incarcération en fonction du type et du quantum des peines.

1 Ces données permettent par ailleurs de remettre en cause le lieu commun souvent véhiculé d’une forte augmentation de la délinquance des mineurs. Si celle-ci connaît quelques variations, elle a tendance à diminuer, et elle se traduit en tout cas de moins en moins par des peines de prison. De plus, l’ouverture récente (depuis la Loi Perben de 2002) de structures fermées au sein de la Protection judiciaire de la justice ne permet pas d’expliquer à elle-seule la diminution de la part des mineurs dans la population carcérale, puisqu’on voit que cette diminution s’est enclenchée bien avant 2002.

Arthur Vuattoux

Université Paris 13 - IRIS

More Posts